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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

plus conforme à la capacité de financement [1 fiche]

Fiche 1 1995-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Translation
CONT

The Canada Social Transfer (CST) Effective 1996-97, the major transfers to the provinces under CAP and EPF will be structured differently to create a system that is both better suited to contemporary needs and fiscally sustainable.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction
CONT

Le Transfert social canadien (TSC) À partir de 1996-97, les principaux transferts aux provinces dans le cadre du RAPC et du FPE seront restructurés de manière à faire place à un système mieux adapté aux nécessités modernes et plus conforme à la capacité de financement du gouvernement fédéral.

Espagnol

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